Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits Actual group réalisées par l’intermédiaire du site Web www. https://www.boutique-teamactual.com.
1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.
1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.
1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire.
1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les stipulations suivantes avant de passer commande des produits. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. Actual Group se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. Identification du vendeur
2.1 Le vendeur est Actual group, dont le siège social est sis 11, rue Emile Brault, 53 000 Laval, France, email : boutique@groupeactual.eu , numéro de TVA : FR 704 150 184 64 , capital social de 1 727 250 € entièrement libéré.
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité
3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables au moment de la commande.
3.2 Actual group se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat et avant conclusion de la vente par le Client, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; Actual group n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.
3.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa proposition de commande est de trois unités.
3.4 En aucun cas Actual group ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.
4. Prix
4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.
5. Exécution du contrat
5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web.
5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.
5.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) valider sa commande à Actual group par l’intermédiaire du site Web.
5.4 La validation de la commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.
5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant de régler sa commande(à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).
5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Actual group pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité.
Actual group pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec Actual group.
5.8 Le contrat entre Actual group et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Actual group de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par Actual group doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.
5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer uniquement le prix des Produits disponibles.
5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez Actual group, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation. L’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.
5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.
6. Mode de paiement
6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être acquittées par le Client par un paiement en ligne.
6.2 Actual group utilise la solution Stripe pour gérer les paiements. Sécurisée, acceptant la majorité des cartes de crédit, les données bancaires ne transitent pas par Actual Group et respectent un protocole de sécurité parmi les plus élevés du marché.
6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par Actual group.
6.4 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.
6.5 Pour chaque commande, Actual group devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.
7. Transport et Livraison
7.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par Actual group (ci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans sa commande.
7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés dans le délai indiqué ou la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans les trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client pourra annuler le Contrat et Actual Group devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.
7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.
7.4 Les frais de livraison, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.
8. Envoi et confirmation de livraison
8.1 Actual group doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés.
9. Rubanage ou emballage
9.1 Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de Actual group.
10. Droit de rétractation
10.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.
10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal:
• le formulaire de rétractation disponible ici , dûment complété et signé; ou
• une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande.
10.3 Dans un délai de 5 jours à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté à Sicomen à 8 Impasse Saint-Mélaine, 53000 Laval, FRANCE. Les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, Actual group se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
10.4 Actual group doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours après avoir reçu les Produits retournés, ou après que le Client lui aura fourni la preuve du renvoi des Produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par Actual group en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
11. Remplacement de Produits
11.1 Sans préjudice des droits du Client au titre des articles 10 et 13. Actual group autorise le remplacement des Produits achetés sur le site Web, selon la procédure suivante :
(I) une fois les Produits reçus, le Client doit contacter Actual group sans délai par email à boutique@groupeactual.eu;
(II) ensuite, le Client doit remplir le formulaire disponible ici avec les Produits livrés que le Client désire échanger, en indiquant clairement le code et la taille des nouveaux Produits que le Client désire recevoir (les codes et tailles sont indiqués sur le site Web) ;
(III) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit, le Produit à remplacer doit être retourné par le Client Actual group dans le même état que celui dans lequel il a été livré, avec les étiquettes attachées aux Produits et le formulaire indiqué sous point 12.1 (II) ci-dessus. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais liés au renvoi des Produits sont supportés par le Client.
11.2 Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine attachées à l’adresse suivante Sicomen à 8 Impasse Saint-Mélaine, 53000 Laval, FRANCE. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, Actual group se réserve le droit de refuser l’échange des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
11.3 Le montant payé par le Client sera remboursé par Actual group, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter initialement le Produit, dans un délai de 15 jours suivant la réception des Produits par Actual Group.
11.4 L’échange sera accepté par Actual group sous réserve de disponibilité des nouveaux Produits souhaités. A défaut, le contrat sera résolu et Actual group remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées par ce dernier.
11.5 L’échange est traité par Actual group comme une nouvelle commande du Client sujette aux mêmes obligations et conditions prévues dans ces Conditions générales que pour la commande initiale. En particulier, si les Produits que le Client souhaite échanger avaient été payés initialement par carte de crédit, Actual group procèdera d’abord au remboursement sur cette carte du prix initialement payé par le Client puis débitera le prix des nouveaux Produits demandés conformément à l’Article 6.3 ci-dessus.
12. Défaut de conformité
12.1 Si un Produit vendu par Actual group présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par Actual group le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à boutique@groupeactual.eu, ou par courrier à l’adresse suivante :
Actual group
11, rue Emile Brault
53 000 Laval
France
12.2 Les garanties légales prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, en étant remplacés, ou le droit de résilier le contrat..
12.3 Si le Client désire que le Produit soit remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 12, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par Actual group, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.
12.4 Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
• le Client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
• le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
• le défaut résulte d’une détérioration du Produit par le Client
• en cas d’utilisation inappropriée du Produit par le Client
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables au client consommateur sont reproduites ci-dessous :« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 La marque de commerce “Actual group“, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de Actual group.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle d’Actual Group sur les Produits, à savoir le droit d’auteur sur les modèles. Par droit d’auteur, on entend le droit de représentation, de reproduction et d’exploitation tels que définis au Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction pour quelque motif que ce soit est interdite.
Les noms de domaines, produits, images, vidéos, marques, et toutes autres informations publiées sur le site Internet sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales n’accordent aucune cession de droit de propriété intellectuelle à quelque Client que ce soit.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.
14.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.
15. Contacts
15.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Actual group à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:
Actual group
11, rue Emile Brault
53 000 Laval
France
Tel. : 02 43 01 20 34
boutique@groupeactual.eu
16. Service consommateur & Médiateur de la consommation
16.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : Actual group, 11, rue Emile Brault, 53 000 Laval, France
Par mail : boutique@groupeactual.eu
16.2 La saisine du Médiateur est possible à partir du lien ci-dessous :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
MENTIONS LÉGALES
Editeur
Actual group, SAS au capital de 1.727.250 €, dont le siège social est 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 415.018.464 RCS LAVAL.
tel : 02 43 01 20 34
communication@groupeactual.eu
Directeur de la publication
Samuel Tual
Hébergement
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Crédits photo
Actual group - ATM-Communication
Mannequins
Méline Dumont, Anthony Lenormand
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